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1 преднамеренное совершение убийства
Русско-французский юридический словарь > преднамеренное совершение убийства
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2 преднамеренное совершение
Dictionnaire russe-français universel > преднамеренное совершение
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3 преднамеренное совершение убийства
adjlaw. (квалифицированного) fait intentionnel de commettre un meurtreDictionnaire russe-français universel > преднамеренное совершение убийства
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4 умышленное действие
adj1) gener. action préméditée, action voulue2) law. acte volontaire, agissement volontaire, fait intentionnel -
5 умышленное совершение
Dictionnaire russe-français universel > умышленное совершение
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6 преднамеренное совершение
( уголовного правонарушения) fait intentionnelРусско-французский юридический словарь > преднамеренное совершение
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7 умышленное действие
agissement volontaire, fait intentionnelРусско-французский юридический словарь > умышленное действие
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8 умышленное неправомерное действие
Русско-французский юридический словарь > умышленное неправомерное действие
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9 неумышленное виновное неправомерное действие
Dictionnaire russe-français universel > неумышленное виновное неправомерное действие
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10 умышленное неправомерное действие
Dictionnaire russe-français universel > умышленное неправомерное действие
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11 умышленный
См. также в других словарях:
intentionnel — intentionnel, elle [ ɛ̃tɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1798; « qu on a en vue » 1487; de intention ♦ Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. ⇒ conscient, délibéré, prémédité, volontaire, voulu. Une absence, une erreur intentionnelle. Dr. Délit… … Encyclopédie Universelle
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But-sur-balles intentionnel — Un but sur balles intentionnel ou base sur balles (en anglais intentional base on balls ou intentional walk) est un terme utilisé au baseball et une variante du but sur balles. Il s agit de 4 balles lancées volontairement hors de la zone des… … Wikipédia en Français
Responsabilite du fait personnel — Responsabilité du fait personnel en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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